Mentions Légales
Retrouvez l'ensemble des informations légales, statutaires et réglementaires régissant le site www.petille.care et les prestations d'aide à la personne assurées par Pétille.
1. Informations légales & Éditeur du site
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le site internet accessible à l’adresse www.petille.care est édité par la société :
Raison sociale : SASU Pétille
Capital social : 5 000 euros
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 109 179 978 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46109179978
Siège social : 27 chemin du Braou, 33138 Lanton, France
Téléphone : 05 64 51 01 38
Email de contact : contact@petille.care
Directrice de la publication : Madame Élodie Noblet, Présidente.
2. Déclaration Services à la Personne (SAP) & Avantages Fiscaux
Activité exercée sous le régime de la déclaration officielle de services à la personne.
Déclaration SAP N° : 3979801
Avantage fiscal : Nos prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50% selon l'article 199 sexies decies du Code Général des Impôts (sous réserve des plafonds légaux en vigueur et éligibilité du bénéficiaire).
Avance immédiate Urssaf : Les clients éligibles peuvent également bénéficier du dispositif d'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt mis en place par l'Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques.
3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Couverture et garanties obligatoires pour l'exercice des prestations d'aide à domicile.
Compagnie d'assurance : Orus / Hiscox
Contrat d'assurance N° : RCPH278648029
Zone de couverture géographique : France (Intervention ciblée sur le Bassin d'Arcachon et le Nord Bassin : Lanton, Audenge, Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Mios, Marcheprime et communes avoisinantes).
4. Hébergement du site
Prestataire technique d’hébergement web et infrastructure serveur.
Le site est hébergé par la société OVH SAS :
Raison sociale : OVH SAS
Adresse postale : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Contact email hébergeur : legal@ovh.com
5. Propriété intellectuelle
Protection des contenus, logos, illustrations et charte graphique.
L'ensemble des éléments figurant sur le site www.petille.care (notamment les textes, photographies, infographies, illustrations 3D, animations, le logo « Pétille », la dénomination commerciale et l'ensemble de la charte graphique) sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux relatifs aux droits d'auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'accord écrit préalable et exprès de Madame Élodie Noblet ou de la société Pétille est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
6. Données personnelles (RGPD) & Cookies
Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Les informations recueillies par Pétille via les formulaires de contact, de réservation ou de prise de rendez-vous en ligne (booking) font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à :
- L'établissement et la transmission d'un devis gratuit et personnalisé sous 48h.
- L'organisation, la planification et le suivi personnalisé des prestations à domicile.
- La gestion administrative, contractuelle et fiscale liée aux déclarations de services à la personne.
Ces données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et ne sont en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données personnelles ou d'une limitation du traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à vos données, vous pouvez vous adresser à :
Délégué aux données / Contact référent :
Email : contact@petille.care
Courrier postal : SASU Pétille – 27 chemin du Braou, 33138 Lanton
7. Conception et réalisation
Direction artistique, design et développement technique.
La conception graphique, le design d'interface et le développement de ce site internet ont été réalisés en collaboration avec la société Shawork.
8. Déclaration d'accessibilité numérique (RGAA / WCAG)
Engagement de conformité aux normes d'accessibilité pour tous les usagers.
La société Pétille s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et aux recommandations internationales WCAG 2.1 / 2.2 niveau AA ainsi qu'au RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
État de conformité : Totalement conforme aux règles du RGAA version 4.1 et aux critères internationaux WCAG 2.1 niveau AA (0 infraction détectée lors des audits automatisés).
Dispositifs mis en place : Lien d'évitement direct vers le contenu principal, navigation au clavier intégrale avec anneaux de focus visibles, contrastes colorimétriques renforcés, formulaire accessible et prise en charge du mode mouvement réduit (prefers-reduced-motion).
Signalement et contact : Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité, vous pouvez contacter notre référente par email à contact@petille.care ou par téléphone au 05 64 51 01 38.